Le Conseil constitutionnel censure 23 articles de la loi EGA (mais l'essentiel est validé)

Saisi au sujet de la "loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous", le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 25 octobre. Et censuré au passage 23 articles, d’ordre plutôt mineur. Dans le détail, il s’agit des articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87 de la loi, déclarés contraires à la Constitution. "Les articles censurés, même s'ils peuvent apparaître importants pour certains secteurs d'activité, ne sont pas centraux dans le dispositif" explique Nicolas Genty, avocat et associé chez EY société d’avocats.

Les articles et dispositions les plus importantes ont eux été validés, comme la contractualisation rénovée en matière de vente de produits agricoles et notamment la marche en avant du prix. Tout comme la possibilité pour le gouvernement de prendre des ordonnances relatives au relèvement du SRP de 10% pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, l’encadrement des promotions en prix et en volume, et la rénovation du cadre contractuel entre fournisseurs et distributeurs. L'interdiction de l'utilisation du terme "gratuit" par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, comme "outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale" est également validée.

Dans une analyse de la décision du Conseil constitutionnel, Nicolas Genty pointe ainsi que les dispositions sanctionnées sont censurées "car elles sont considérées comme des cavaliers législatifs, autrement dit des dispositions ne présentant pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale".

Les articles censurés portent sur :

- La remise au Parlement de rapports du Gouvernement, respectivement, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux, sur l'agriculture de montagne, sur la durée de vie des produits alimentaires, sur les aides du premier pilier de la politique agricole commune et sur l'évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial.

- La définition de la notion d'agriculture de groupe, pour la mise en commun de connaissances et de ressources humaines ou matérielles, ainsi que les modalités de fonctionnement et les missions des collectifs d'agriculteurs qui en relèvent.

- L'interdiction l'utilisation de dénominations associées aux produits d'origine animale dans la promotion de produits d'origine végétale (steak pour un produit végétarien par exemple).

- L'instauration d'une obligation d'information du consommateur sur les lieux d'élevage des huîtres et d'affinage des fromages fermiers ou sur la provenance du vin et du miel.

- L'instauration d'une obligation d'information lors de la vente en ligne de produits alimentaires.

- L'ajout à la liste des objectifs assignés à la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits alimentaires, la promotion de ceux n'ayant pas contribué à la déforestation.

- L'abrogation de la loi protégeant l'appellation "Clairette de Die".

- La soumission des personnes récoltant des raisins de cuve à une déclaration obligatoire de récolte.

- La protection de l'utilisation de la dénomination "équitable".

- La remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la déforestation importée et assigne à l'État l'objectif de ne pas acheter de produits ayant contribué à la déforestation.

- La présence des représentants d'associations de protection de l'environnement aux comités nationaux de l'institut national de l'origine et de la qualité.

- L'extension au champ agroalimentaire des objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale.

- La cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale.

- L'enseignement agricole qui doit contribuer à l'éducation à la préservation de la biodiversité et des sols.

- L'autorisation de la publicité pour des vaccins vétérinaires à destination des éleveurs.

Concernant les relations contractuelles entre producteurs agricoles, industriels et distributeurs, sont donc validés les articles principaux portant sur :

- La contractualisation rénovée en matière de vente de produits agricoles et notamment la marche en avant du prix ;
- La possibilité pour le gouvernement de prendre des ordonnances relatives :
1/ au rehaussement du Seuil de Revente à Perte de 10% pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ;
2/ à l'encadrement des promotions en prix et en volume ;
3/ à la rénovation du cadre contractuel entre fournisseurs et distributeurs ;
- L'interdiction de l'utilisation du terme "Gratuit" par les "opérateurs de vente d’un produit alimentaire", comme "outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale".
"Après les examens nécessaires, le gouvernement devrait publier une première ordonnance relative au rehaussement du Seuil de Revente à Perte et au plafonnement des promotions. Cette ordonnance est attendue pour la fin du mois de novembre", conclut Nicolas Genty.